Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les relations contractuelles entre NEW WAVE ACADEMY, organisme de formation, et toute personne physique ou morale (« le Client ») souscrivant à une formation SKYVIOO.
1. Objet
Les présentes CGV s'appliquent à la formation « Télépilote drone professionnel, RS6982 », d'une durée de 32 heures, organisée en présentiel à Paris 19e. Elle prépare à la certification RS6982 « Exploiter professionnellement un drone », délivrée par Drony, organisme certificateur, enregistrée au Répertoire Spécifique de France Compétences. NEW WAVE ACADEMY est centre de formation habilité par Drony à dispenser cette préparation ; NEW WAVE ACADEMY n'est pas elle-même organisme certificateur.
2. Inscription et conditions d'accès
L'inscription est définitive à réception du devis signé et du règlement (ou de l'accord de prise en charge CPF / OPCO). Le Client doit être âgé d'au moins 16 ans.
Délai d'accès à la formation : 48 heures minimum entre l'inscription et le début de la formation hors financement CPF, et 2 semaines minimum en cas de financement CPF (délai de traitement du dossier par la Caisse des Dépôts et Consignations).
3. Tarifs et modalités de paiement
Le tarif de la formation est de 1 990 € TTC. Les paiements peuvent être effectués en 1, 3 ou 4 fois sans frais. Une facture est remise après chaque versement.
4. Financement CPF / OPCO
Le Client peut financer tout ou partie de la formation via son CPF (code RS6982) ou par l'intermédiaire de son OPCO. SKYVIOO s'engage à fournir tous les documents nécessaires.
5. Annulation et report
Annulation par le Client :
- À plus de 14 jours du début de la formation : annulation libre, sans frais, avec remboursement intégral des sommes versées.
- Entre 14 et 7 jours avant le début de la formation : 30% du prix total de la formation restent dus.
- À moins de 7 jours du début de la formation : 30% du prix total de la formation restent dus, auxquels s'ajoute une pénalité forfaitaire de 100 € pour frais de gestion et de désorganisation de session.
Report par le Client : le Client peut demander le report de sa session à une date ultérieure, sous réserve de disponibilité sur une session ultérieure.
- À plus de 7 jours du début de la formation : report libre, sans frais.
- À moins de 7 jours du début de la formation : une pénalité forfaitaire de 100 € est due pour le traitement du report.
Annulation par SKYVIOO : en cas d'annulation par SKYVIOO, la totalité des sommes versées est remboursée ou la formation est reportée à une date ultérieure au choix du Client, sans frais.
6. Droit de rétractation
Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client, lorsque le contrat est conclu à distance (notamment via Mon Compte Formation), dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la validation de son inscription (signature du devis/contrat ou validation du dossier de financement).
Le Client qui souhaite que la formation débute avant l'expiration de ce délai de 14 jours doit en faire la demande expresse, par écrit (case dédiée sur le bulletin d'inscription ou mention manuscrite), et renonce alors expressément à son droit de rétractation pour la partie de la prestation déjà exécutée, conformément à l'article L. 221-28 13° du Code de la consommation. S'il exerce néanmoins son droit de rétractation après le début de la formation dans ce cadre, il reste redevable d'un montant correspondant aux services déjà fournis jusqu'à la communication de sa décision, calculé au prorata temporis, conformément à l'article L. 221-25 du Code de la consommation.
7. Évaluation et certification
L'évaluation a lieu le jour 4 de la formation. Les modalités d'évaluation, ainsi que les conditions applicables en cas d'échec, sont celles fixées par Drony, organisme certificateur, et précisées dans le règlement intérieur remis au Client.
8. Litiges
En cas de litige, une solution amiable est recherchée. À défaut, les tribunaux compétents sont ceux de Paris.
9. Médiation
Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation. Les coordonnées du médiateur sont disponibles sur demande.